Ce décret fait suite à la directive: 1999 - Directive CE sur un cadre européen pour les signatures électroniques

Après une intéressante liste de définitions, ce décret commence par: "La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire...". En toute logique après cette introduction fracassante il énumère les caractéristiques souhaitées des dispositifs de création et de vérification de la signature électronique pour se "rapprocher" au mieux d'une preuve.

Il définit aussi le 'certificat qualifié' par son contenu nécessaire et son mode de délivrance: un ensemble d'exigences avec lesquelles on ne peut qu'être d'accord.

Hélas aucun élément ne précise la liaison entre une signature électronique et le consentement du signataire à un acte. Le décret nous permet de dire: voilà un 'machin' que l'on peut appeler signature électronique conforme, en voici un autre qui ne l'est pas. Il ne dit pas que c'est une preuve irrévocable, ni de quoi.